Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Libre exercice du droit de réponse et protection de l'honneur ou de la considération du journaliste -

Droit de réponse
/ Jurisprudence


01/09/1999


Libre exercice du droit de réponse et protection de l'honneur ou de la considération du journaliste



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Ne peut être considérée comme portant atteinte à l'honneur d'un journaliste une réponse dont les termes ne dépassent pas en gravité et en vivacité ceux de l'article auquel il est répondu. En conséquence, l'insertion d'une telle réponse doit être assurée.
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 14 avril 1999, Th. Verret c/ La Comédie-Française
 
1er septembre 1999 - Légipresse N°164
49 mots