Sur le même sujet

Protection des photographes et application de la loi dans le temps / Cours et tribunaux

PROTECTION DES PHOTOGRAPHES ET APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS

1/09/1999

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Atteinte au droit moral de l'auteur photographe - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/09/1999


Atteinte au droit moral de l'auteur photographe



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le fait de recadrer une photographie dénature l'œuvre et porte atteinte à son essence même, le cadrage originel étant, en l'espèce, un élément déterminant de la création du photographe. Reproduire la photographie après l'avoir recadrée, sans mentionner le nom de l'auteur, constitue une atteinte aux droits moraux du photographe.Le tribunal lui alloue, à ce titre, 50 000 F en réparation du préjudice subit.
Cour d'appel, Versailles, 1re ch., 5 novembre 1998, Société Arkadia c/ J.-P. Leloir
 
1er septembre 1999 - Légipresse N°164
74 mots