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PROTECTION DES PHOTOGRAPHES ET APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS

1/09/1999

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Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/09/1999


Atteinte au droit moral de l'auteur photographe



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Le fait de recadrer une photographie dénature l'œuvre et porte atteinte à son essence même, le cadrage originel étant, en l'espèce, un élément déterminant de la création du photographe. Reproduire la photographie après l'avoir recadrée, sans mentionner le nom de l'auteur, constitue une atteinte aux droits moraux du photographe.Le tribunal lui alloue, à ce titre, 50 000 F en réparation du préjudice subit.
Cour d'appel, Versailles, 1re ch., 5 novembre 1998, Société Arkadia c/ J.-P. Leloir
 
1er septembre 1999 - Légipresse N°164
74 mots