OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Vidéos
Accueil > Conditions de licenciement -
Journaliste
/ Jurisprudence
01/09/1999
Conditions de licenciement
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
Une réorganisation de l'entreprise ne peut être une cause économique de licenciement qu'autant qu'elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise.Le fait n'ayant pas été établi, un tel motif de licenciement ne peut être invoqué.
Cour de cassation, Ch. soc., 13 avril 1999, Ouest-France
Voir la décision44 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro