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Accueil > Conditions de licenciement -
Journaliste
/ Jurisprudence
01/09/1999
Conditions de licenciement
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Une réorganisation de l'entreprise ne peut être une cause économique de licenciement qu'autant qu'elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise.Le fait n'ayant pas été établi, un tel motif de licenciement ne peut être invoqué.
Cour de cassation, Ch. soc., 13 avril 1999, Ouest-France
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