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Accueil > Nullité du droit de réponse pour défaut d'indication du texte de la réponse dans l'assignation -

Droit de réponse
/ Jurisprudence


01/09/1999


Nullité du droit de réponse pour défaut d'indication du texte de la réponse dans l'assignation



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Il résulte des articles 13 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, que l'assignation pour refus d'insertion de droit de réponse doit comporter le texte de la réponse. En l'espèce, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de l'assignation, dès lors que l'acte introductif d'instance ne comportait pas le texte de la réponse dont la publication avait été refusée.
Cour de cassation, 2e ch. civ., 11 février 1999, Kuster c/ Républicain Lorrain
 
1er septembre 1999 - Légipresse N°164
70 mots