L'article 9-1 du code civil interdit de présenter publiquement, et avant toute condamnation, une personne comme étant coupable des faits pour lesquels elle a été mise en examen. L'atteinte s'appréciant à la date de la publication, elle n'est pas susceptible d'être rétroactivement effacée par l'éventuelle condamnation ultérieure de la personne mise en cause. Il n'est donc pas utile de surseoir à statuer et encore moins d'ordonner la communication du dossier pénal. L'article 9-1 ... 1^er juin 1999 - Légipresse N°162

La délivrance, au lieu de travail, de la citation destinée au journaliste, dans le cadre d'une action en diffamation, n'est pas conforme aux dispositions des articles 555 et suivants du code de procédure pénale qui exigent, à défaut d'une délivrance possible à personne, la remise de l'acte au domicile. Le siège du journal ou le lieu de travail ne sauraient être considérés comme le domicile du journaliste au sens des articles 556 et 557 du code de procédure pénale. En l'espèce, les ... 1^er juin 1999 - Légipresse N°162

Il résulte de l'article 44 de la loi de 1881 que les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers pour faits constitutifs d'infraction. Cette responsabilité pécuniaire est distincte de la responsabilité du directeur de la publication, désigné par l'article 42 de la loi comme l'auteur principal de la faute. Elle ne saurait être recherchée sans que la responsabilité de ce dernier ne soit ... 1^er juin 1999 - Légipresse N°162