Droit au respect de la vie privée d'un magistrat instruisant une affaire ayant une certaine notoriété
Toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et peut s'opposer à la divulgation d'informations la concernant. Si les limites de cette protection, lorsqu'elle s'applique au profit d'une personne que la naissance, les fonctions ou la profession exposent à la notoriété et donc à la curiosité du public, ne peuvent s'apprécier aussi strictement que lorsqu'il s'agit d'un citoyen anonyme, il ne saurait être considéré que les fonctions exercées par un ... 1er juin 1999 - Légipresse N°162
149 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Absence d'atteinte à la vie privée en cas de reprise d'indiscrétions faites par la personne en cause elle-même
Dès lors qu'un article de presse s'est fait l'écho d'un fait d'actualité au cours duquel l'intéressé avait lui-même dévoilé, même de façon ambiguë, des éléments relatifs à sa vie privée, c'est sans faute que le journaliste a pu les rapporter et les commenter auprès de ses lecteurs une semaine après.L'intéressé ayant lui-même, par ses déclarations à la télévision, ravivé les rumeurs concernant sa paternité hors mariage, il ne peut s'étonner des résonances de ses ... 1er juin 1999 - Légipresse N°162
102 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Condamnation pour atteinte à la vie privée mais réparation symbolique
Le tribunal retient que des indiscrétions, illustrées de photographies, concernant la vie sentimentale du demandeur, ont été publiées et qu'a ainsi été commise une faute pour atteinte à la vie privée et au droit à l'image. Il relève cependant qu'aucune preuve n'est apportée du prétendu trouble subi, que le demandeur s'est lui-même exposé en apparaissant publiquement en compagnie de celle avec laquelle lui est prêtée une idylle et surtout qu'il a attendu plus d'un an pour agir en ... 1er juin 1999 - Légipresse N°162
129 mots - 1 décision de justice
01/06/1999
Procédure
La prescription de trois mois doit être relevée d'office ...
01/06/1999
Publications interdites
L'interdiction de publication de comptes rendus de procès ...
01/06/1999
Diffamation
Bénéfice de la bonne foi
01/06/1999
Diffamation envers un fonctionnaire public
Un huissier de justice est une personne dépositaire de ...
01/06/1999
Diffamation envers un fonctionnaire public
L'irrecevabilité de la chambre départementale des ...