Atteinte à la vie privée d'une personne décédée

Les héritiers de François Mitterrand ayant, dans leur pourvoi en cassation, reproché à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable leur demande fondée sur l'atteinte à la vie privée du Président défunt, découlant de la publication du livre de son médecin Le Grand Secret, la Cour, pour rejeter le moyen, pose que le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée. Comme cela avait été jugé par les premiers juges et confirmé en appel, ...