Responsabilité et sanction de la violation du secret médical

Les informations recueillies par une personne dans l'exercice de son activité de médecin relèvent du secret médical. La publication du livre du médecin de François Mitterrand, comportant de telles indiscrétions, constitue une violation du secret médical. Les juges du fond ont légalement justifié leur décision en retenant, souverainement, à la demande des héritiers de François Mitterrand, recevables en leur action, que la cessation de la diffusion de l'ouvrage était seule de nature ...