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01/03/2000


Liberté d'expression et excès constitutif de faute



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L'auteur d'un livre est incontestablement en droit d'émettre des critiques à l'encontre de la justice consulaire et d'informer le public sur les pratiques douteuses ou malhonnêtes affectant le traitement, par les administrateurs judiciaires, des difficultés des entreprises.En revanche, est constitutif de faute le fait, pour l'auteur, prenant prétexte de certaines affaires, de dénoncer une “forme de corruption institutionnalisée”, des “parasites”, des “combines” entre “copains et ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 1er septembre 1999, CNAJMJ c/ A. Gaudino et Éditions Albin Michel
 
1er mars 2000 - Légipresse N°169
174 mots