La photographie d'une scène de la vie familiale, dans un lieu privé, d'un chef d'État et des membres de sa famille porte atteinte à la vie privée des personnes qui y figurent. Toutefois, le cliché représentant une scène de dîner banal de la vie quotidienne sans caractère dévalorisant, ni particulièrement intime ou dramatique, pas plus que sa légende, le préjudice qui résulte de sa publication sera justement réparé par une somme de 1 franc. Il n'y a pas lieu d'ordonner la ... 1^er mai 1999 - Légipresse N°161

Dès lors qu'il s'agit, pour la prétendue victime, d'obtenir réparation de ce qu'elle considère comme une atteinte à sa considération et non pas d'une atteinte à sa vie privée, l'assignation qui ne satisfait pas aux prescriptions formelles de l'article 53 de la loi de 1881, notamment parce qu'elle ne contient pas une élection de domicile et n'a pas été dénoncée au procureur, doit être déclarée nulle. 1^er mai 1999 - Légipresse N°161

Il résulte des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que de l'article 5 de la loi du 1er août 1986 que le directeur de la publication d'un journal peut être cité au siège de l'entreprise éditrice à raison des écrits publiés par l'organe de presse dont il est responsable. 1^er mai 1999 - Légipresse N°161