Un journaliste et son épouse ayant fourni des images de leur couple destinées à illustrer une partie de leur vie familiale à l'occasion de la diffusion d'une émission consacrée audit journaliste, apparaît licite la capture d'écrans permettant de reproduire ces images sous les yeux du lecteur d'un périodique qui rend compte, immédiatement après la diffusion de l'émission, de cet événement d'actualité. 1^er juin 1999 - Légipresse N°162

Une carte des vins de France, composée d'un tableau des diverses régions de production avec mention d'un millésime et de la qualité de la production, doit être considérée comme dépourvue d'originalité, tant du fait de sa présentation sous forme de tableau que des indications qu'elle comporte. Dès lors, ne pouvant être considérée comme une œuvre, elle échappe à la protection du droit d'auteur. 1^er juin 1999 - Légipresse N°162

Au sens des dispositions de l'article L 761-9 du code du travail qui subordonnent le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique les articles ou œuvres littéraires et artistiques des journalistes à la passation d'une convention expresse, l'expression “journal ou périodique” doit-être entendue comme désignant l'organe de presse et non les numéros ou les éditions successives du même titre de presse. En l'espèce, la publication du même cliché dans un autre numéro ... 1^er juin 1999 - Légipresse N°162