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Accueil > Droit d'auteur > Qualification d'œuvre collective d'un CD-Rom de jeu - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/04/2000


Qualification d'œuvre collective d'un CD-Rom de jeu



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Dans l'œuvre collective, la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé. Le CD-Rom litigieux est un jeu vidéo interactif, les différentes contributions qui en ont permis l'élaboration, à l'initiative et sous la direction des intimés, ont été pensées, créées, modifiées, complétées les unes en ...
Cour d'appel, Versailles, 13e ch., 18 novembre 1999, J.-M. Vincent c/ Sté CUC Software international
 
1er avril 2000 - Légipresse N°170
113 mots