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QUALIFICATION JURIDIQUE D'UNE ŒUVRE MULTIMÉDIA

1/04/2000

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Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/04/2000


Nature juridique d'un CD-Rom de jeu



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La qualification d'œuvre audiovisuelle d'un CD-Rom de jeu ne saisit pas la caractéristique essentielle de l'interactivité qui oppose au défilé séquentiel et linéaire d'images qui s'imposent à un spectateur passif, le dynamisme propre de l'utilisateur qui choisit les séquences auxquelles il désire accéder. En l'espèce, des obstacles techniques limitent la durée des séquences, la mobilité de la caméra, la netteté des images […], brident la liberté d'expression et nécessitent un ...
Cour d'appel, Versailles, 13e ch., 18 novembre 1999, J.-M. Vincent c/ Sté CUC Software international
 
1er avril 2000 - Légipresse N°170
134 mots