L'offre de produits, sur Internet, par un commerçant participant à un réseau de distribution sélective ne peut être considérée comme contraire aux engagements contractuels souscrits, lesquels ne font aucune référence aux modalités, probablement trop récentes, de commercialisation par un serveur en ligne des produits concernés. En l'espèce, ce moyen immatériel s'ajoute aux modalités traditionnelles mises en place par le commerçant et est conforme aux exigences relatives à la ... 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165

Le nom de domaine sur Internet “france infos.com” enregistré auprès de Network Solutions Inc. (NSI), qui propose sur ce site un certain nombre de services parmi lesquels la diffusion, sans autorisation de la radio et sous la mention “le flash de France Info”, de ses propres bulletins d'information, est similaire à la marque de la société Radio France “France Info” et de nature à provoquer une confusion dans l'esprit du public, les services offerts par les parties appartenant au même ... 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165

La diffusion de photographies d'un catalogue sur un site Internet, en l'absence d'autorisation expresse de cette forme d'utilisation, constitue une atteinte aux droits de l'auteur. L'obligation de réparer le préjudice subi n'étant pas contestable, le juge des référés alloue une provision au détenteur des droits patrimoniaux d'auteur et au photographe, pour atteinte à son droit moral, du fait de l'absence de mention de son nom. 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165