Si le juge des référés tient de l'article 809, al. 1, NCPC le pouvoir de prendre, à titre provisoire, toutes mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, et s'il peut, en application des articles 9 du code civil, prendre des mesures propres à faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée, encore faut-il que les atteintes alléguées ne soient pas hypothétiques et qu'elles reposent sur des ... 1^er novembre 1999 - Légipresse N°166

Dans une action fondée sur la diffamation et la faute, le moyen de nullité tiré de l'inobservation de l'article 53 de la loi de 1881 doit être soulevé avant toute défense au fond. Soulevé pour la première fois en cause d'appel, il doit être déclaré irrecevable et la demande d'annulation de l'acte introductif d'instance doit être rejetée.Loin de se limiter aux objectifs d'information et de préservation des intérêts de la société dont il est le dirigeant, l'intimé s'est livré ... 1^er novembre 1999 - Légipresse N°166

Le CSA est compétent pour approuver les modifications apportées aux conditions d'exploitation d'un service de télévision, telles que prévues dans la convention passée par lui avec le titulaire de l'autorisation. Aucune disposition législative ou réglementaire ne lui fait obligation de consulter, avant de prendre la décision, les organisations professionnelles intéressées. 1^er novembre 1999 - Légipresse N°166