Il se déduit de la combinaison des articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, que seul le Ministère public peut engager la poursuite pour les injures ou diffamations envers “les corps constitués” mentionnés à l'article 30 de la même loi. Tel n'est pas le cas, en l'espèce, la Ville de Paris, même autorisée par délibération du conseil municipal, ne pouvant valablement mettre en mouvement l'action publique. 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165

Les dispositions de l'article 38 de la loi de 1881 constituent, dans une société démocratique, une mesure nécessaire à la protection de la réputation d'autrui et à la garantie de l'impartialité du pouvoir judiciaire et sont, de ce fait, conformes à l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. En l'espèce, la reproduction, dans la presse, d'extraits de procès-verbaux d'audition et d'interrogatoire et d'un rapport d'expertise, au cours d'une ... 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165

En application de l'article 21 de la loi du 29 janvier 1993, lorsqu'une régie publicitaire consent une remise à un annonceur, cette remise, dont bénéficie le seul annonceur, ne constitue pas la rémunération de l'agence de publicité.Si, en vertu de l'article 20, dernier alinéa, de la loi du 29 janvier 1993, un annonceur peut choisir de ne pas régler directement ses achats d'espace au vendeur, mais de le faire par l'intermédiaire de l'agence de publicité, il ne peut cependant alléguer ... 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165