Poursuite d'une diffamation commise par un ministre

Aux termes des dispositions combinées des articles 68-1 de la Constitution et 23 de la loi organique du 23 novembre 1993, les crimes et délits commis, dans l'exercice de ses fonctions, par un membre du Gouvernement relèvent de la compétence exclusive de la Cour de justice de la République. Les délits de presse, définis par la loi de 1881, ne sont pas exclus du champ de compétence de cette juridiction. La prescription est de droit suspendue à l'égard des parties poursuivantes dès lors ...