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Accueil > Allégations diffamatoires de mensonge à propos d'une affaire de santé publique -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/05/2000


Allégations diffamatoires de mensonge à propos d'une affaire de santé publique



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La personne mise en cause (travaillant pour la Direction générale de la santé) ne disposant ni de la qualité de fonctionnaire public ni d'aucune délégation susceptible de lui conférer la qualité de citoyen chargé d'un service public, c'est à bon droit que, dans l'engagement des poursuites, a été visée la diffamation envers un particulier.L'accusation d'avoir délibérément menti, sur un problème gravissime de santé publique (à savoir le sang contaminé) afin de protéger des ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 décembre 1999, J.-B. Brunet c/ D. Jeambar et autre
 
1er mai 2000 - Légipresse N°171
147 mots