Examinant le comportement de TF1 sur le marché de la publicité télévisée pour les vidéogrammes sur lequel la chaîne détient une position dominante, le Conseil de la concurrence constate que les relations commerciales entre TF1 Publicité et sa filiale TF1 Entreprise, laquelle exerce l'activité d'édition et de distribution de cassettes vidéo, sont régies par un accord qui précise qu'en raison de son appartenance au groupe TF1, la société TF1 Entreprises bénéficie de conditions ...
Conseil de la concurrence, 22 décembre 1999, Décision n° 99-D-85