Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Maina Belhocine

Etudiant
Adrien Dargent

Intervenant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Abus de position dominante d'une société de télévision sur le marché de la publicité télévisée pour les vidéogrammes -

Concurrence
/ Jurisprudence


01/05/2000


Abus de position dominante d'une société de télévision sur le marché de la publicité télévisée pour les vidéogrammes



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Examinant le comportement de TF1 sur le marché de la publicité télévisée pour les vidéogrammes sur lequel la chaîne détient une position dominante, le Conseil de la concurrence constate que les relations commerciales entre TF1 Publicité et sa filiale TF1 Entreprise, laquelle exerce l'activité d'édition et de distribution de cassettes vidéo, sont régies par un accord qui précise qu'en raison de son appartenance au groupe TF1, la société TF1 Entreprises bénéficie de conditions ...
Conseil de la concurrence, 22 décembre 1999, Décision n° 99-D-85
 
1er mai 2000 - Légipresse N°171
218 mots