Conséquences de l'éviction brutale d'un programme de télévision d'un système de diffusion par câble

Écartant l'argument avancé, de violation des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, la Cour estime que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que les mesures sollicitées n'étaient pas justifiées par la constatation d'une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante.