Sur le même sujet

Nature du contrat liant le diffuseur de presse À l'entreprise Éditrice / Cours et tribunaux

NATURE DU CONTRAT LIANT LE DIFFUSEUR DE PRESSE À L'ENTREPRISE ÉDITRICE

1/06/2000

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Le contrat de diffuseur de presse peut être un mandat d'intérêt commun -

Distribution
/ Jurisprudence


01/06/2000


Le contrat de diffuseur de presse peut être un mandat d'intérêt commun



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La participation du mandataire aux risques financiers de l'entreprise commune n'est pas un élément constitutif du mandat d'intérêt commun. Dès lors, peut être considéré comme un mandat d'intérêt commun le contrat qui, même s'il n'est pas écrit et prévoit que le diffuseur, rémunéré à la commission n'était pas propriétaire des journaux puisque la société reprenait les invendus, dès lors qu'il avait intérêt à l'essor de l'entreprise par création et développement de la ...
Cour de cassation, Ch. comm., 29 février 2000, Deremetz c/ Voix du Nord.
 
1er juin 2000 - Légipresse N°172
162 mots