Est rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt ayant rejeté la demande de mesures conservatoires présentée, sur le fondement de l'article 12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 par la société Planète Câble contre la société France Télécom Câble, lui reprochant d'avoir décidé l'interruption de la chaîne Planète, en mode analogique, sur les réseaux câblés de cinq agglomérations urbaines et de lui avoir préféré la diffusion d'une chaîne concurrente. C'est à bon droit que ...
Cour de cassation, Ch. comm., 18 avril 2000, Société France Télécom c/ Société NC Numéricâble