Un site internet est susceptible de constituer un support publicitaire

En application de l'article L. 311-4 du code de la consommation, toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit le support, porte sur une des opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 doit préciser l'identité du prêteur, la nature, l'objet et la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et, s'il y a lieu, le taux effectif globalement mensuel et annuel du crédit et des perceptions forfaitaires.Un site internet est susceptible de constituer un ...