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Accueil > La nullité de l'exploit introductif d'instance pour vice de forme suppose la preuve de la réalité du grief invoqué -

Procédure
/ Jurisprudence


01/06/2000


La nullité de l'exploit introductif d'instance pour vice de forme suppose la preuve de la réalité du grief invoqué



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Le directeur de la publication, poursuivi pour diffamation devant une juridiction civile, qui prétend avoir été privé du délai réservé par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 du fait de l'irrégularité d'une notification de l'acte introductif d'instance faite, en son absence, sur son lieu de travail doit prouver la réalité du grief invoqué. Sa seule absence lors de la remise de l'acte est insuffisante, dès lors que cette remise, faite à une personne habilitée de l'entreprise ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 16 février 2000, J.-Y. Le Fur c/ Société Prisma Presse
 
1er juin 2000 - Légipresse N°172
128 mots