Sur le même sujet

IndÉpendance entre contenu rÉdactionnel et messages publicitaires / Cours et tribunaux

INDÉPENDANCE ENTRE CONTENU RÉDACTIONNEL ET MESSAGES PUBLICITAIRES

1/06/2000

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Publicité > Indépendance entre contenu rédactionnel et messages publicitaires - Publicité

Publicité
/ Jurisprudence


01/06/2000


Indépendance entre contenu rédactionnel et messages publicitaires



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Un journal a généralement pour objet d'exprimer une opinion et de soutenir une politique et des intérêts matériels ou moraux selon un style et un esprit qui lui sont propres et constituent sa personnalité. Si les insertions publicitaires représentent pour lui un moyen souvent indispensable de son financement et de son existence, cette partie accessoire de son activité ne saurait cependant le conduire à exercer des pressions sur l'équipe rédactionnelle et plus particulièrement à ...
Cour d'appel, Versailles, 7 octobre 1999, Société Groupe LSA c/ Société Rivain
 
1er juin 2000 - Légipresse N°172
170 mots