Délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée pour réalisation et exploitation d'une photographie prise dans un lieu privé sans le consentement de la personne photographiée

L'article 226-1 2° du code pénal incrimine le fait de porter, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, en fixant, enregistrant, ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. En l'espèce, il n'est pas contesable qu'une ancienne vedette de la chanson se trouvait, à l'époque des faits, dans un lieu privé (une clinique dans laquelle il recevait des soins médicaux) et que ...