Le décret du 27 mars 1992 (dont le champ d'application a été étendu par les décrets des 20 juillet et 1er septembre 1992), en son article 8, interdit la publicité télévisée pour le secteur de la distribution. Seule est acceptée la publicité télévisée pour les produits et services des entreprises de production. Aux termes d'une fiche d'interprétation du CSA : « peuvent être considérées comme producteurs les entreprises qui sont à l'origine de la conception initiale des ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

L'utilisation partielle de phonogrammes comme fond sonore de bandes-annonces de programmes de télévision ne peut être assimilée à la “radiodiffusion” pour laquelle un régime de licence légale est prévu par l'article L. 214-1 CPI, dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des programmes pour présenter les œuvres musicales enregistrées au public. La société France 2 est condamnée à verser les sommes de 100 000 F, à titre de dommages-intérêts au producteur de disques ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

L'expression incriminée (“illettrée la plus célèbre du Monde“, formulée à l'encontre d'une collaboratrice de ce journal) ne comportant en elle-même, bien que faisant allusion à une erreur commise précédemment par cette journaliste, l'imputation d'aucun fait précis, situé et daté, susceptible de faire l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire, c'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu la qualification d'injure et non de 1^er mars 2000 - Légipresse N°169