Des propos qui ne visent ni une personne déterminée, ni le Conseil de l'ordre, mais une profession dans son ensemble ne peuvent être considérés comme constitutifs du délit de diffamation.Il appartient à celui qui se plaint d'un dénigrement fautif à l'encontre d'une profession, en jetant le discrédit sur elle par le commentaire d'une décision de justice de condamnation qui ne la concernait pas, de démontrer l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre le ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

Les propos mettant en cause les véhicules automobiles d'une marque désignée dans le cadre d'une émission satirique, Les Guignols de l'info, diffusée par une entreprise de communication audiovisuelle, ne pouvant être dissociés de la caricature faite du Président qui les construit et les commercialise, de sorte que les propos incriminés relevaient de la liberté d'expression sans créer un risque de confusion entre la réalité et l'œuvre satirique En conséquence, la société de ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

L'article 13 de la loi organique du 23 novembre 1999 dispose : « aucune constitution de partie civile n'est recevable devant la Cour de justice de la République » et « les actions en réparation de dommages ayant résulté de crimes et délits poursuivis devant la Cour de justice de la République ne peuvent être portées que devant les juridictions de droit commun ».Il résulte des articles 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 que l'action civile résultant des délits de ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175