Réparation du préjudice lié à une infraction, commise par un ministre, dont la répression relève de la compétence de la Cour de justice de la République

L'article 13 de la loi organique du 23 novembre 1999 dispose : « aucune constitution de partie civile n'est recevable devant la Cour de justice de la République » et « les actions en réparation de dommages ayant résulté de crimes et délits poursuivis devant la Cour de justice de la République ne peuvent être portées que devant les juridictions de droit commun ».Il résulte des articles 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 que l'action civile résultant des délits de ...