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Statut professionnel
/ Jurisprudence
01/10/2000
Résiliation d'un contrat de représentant exclusif de prospection et de vente d'annonces publicitaires et détermination des intérêts dus sur rappels d'indemnités
Est cassé l'arrêt qui, pour débouter la personne engagée, en qualité de représentant exclusif, de la prospection et de la vente d'annonces publicitaires destinées à un hebdomadaire, de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient qu'il n'a pas atteint les objectifs contractuellement fixés, alors que ceux-ci, contrairement à ce qui avait été initialement prévu, avaient été fixés unilatéralement par l'employeur.En ...
Cour de cassation, Ch. soc., 18 avril 2000, P. Gastinger c/ SGEM et autres