Installation d'une antenne de télévision individuelle sur le toit d'un immeuble

La loi du 2 juillet 1966, applicable à tout type d'immeuble quel qu'en soit le régime de propriété (HLM, copropriété...), interdit au propriétaire d'un immeuble de s'opposer, nonobstant toute convention contraire, sans motif sérieux et légitime, à l'installation d'une antenne individuelle souhaitée par un locataire, la preuve n'étant pas rapportée d'un risque d'incendie qui serait lié au fait qu'il s'agissait d'une antenne parabolique motorisée.