Est diffamatoire l'article sous-titré “Garde d'enfant refusée pour délit d'origine” qui précise que l'arrêt par lequel la garde d'un enfant a été refusée à un père en raison de son origine marocaine est motivé “sous la plume de la magistrate”, qui est donc personnellement visée et mise en cause comme l'auteur de la motivation et non pas seulement comme signataire de l'arrêt de par sa qualité de président d'une chambre collégiale.S'il est exact que les décisions de justice ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

Considérant que la photographie incriminée représentant le demandeur a été prise dans un lieu public, dans le contexte de l'événement d'actualité auquel elle se rapporte, à savoir l'arrivée sur le sol français du principal mis en cause dans une vaste affaire de pédophilie, que son cadrage ne permet pas de distinguer si le sujet est ou non menotté et que la photo a été publiée pour illustrer un article relatant précisément la genèse de la mesure d'extradition dont le demandeur ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

Le droit à l'image revêt, dans le cas particulier d'une artiste exerçant notamment une activité de mannequin et de comédienne, une valeur patrimoniale. La protection de ce droit est destinée à éviter une utilisation à titre gratuit ou une éventuelle dégradation de la valeur de l'image. En l'espèce, la demanderesse justifie avoir conféré à titre exclusif du droit à l'image et du droit d'utilisation commerciale qui peut être faite des photographies litigieuses. Le journal ne ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175