Les propos mettant en cause les véhicules automobiles d'une marque désignée dans le cadre d'une émission satirique, Les Guignols de l'info, diffusée par une entreprise de communication audiovisuelle, ne pouvant être dissociés de la caricature faite du Président qui les construit et les commercialise, de sorte que les propos incriminés relevaient de la liberté d'expression sans créer un risque de confusion entre la réalité et l'uvre satirique En conséquence, la société de ...
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Sté Automobile Citroën c/ Canal Plus Sté automobile Peugeot c/ Canal Plus