Mise en place des 35 heures

Les modalités et incidences d'une consultation des personnels de l'entreprise éditrice de presse sur la mise en place d'un accord de réduction du temps de travail, condition de sa mise en place, n'ayant, à la différence de l'accord lui-même, pas été soumises à la discussion de l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la totalité des catégories de personnel, contrairement à ce que prévoit l'article L. 132-19 du code du travail, cette violation entraîne ...