La prescription de l'action publique est suspendue de la date du dépôt de la plainte à celle du versement de la consignation dans le délai imparti. Est cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, après avoir constaté que la plainte avec constitution de partie civile pour fait de diffamation a interrompu la prescription, énonce que ni l'ordonnance de fixation de la consignation, ni le dépôt de celle-ci dans le délai imparti ne pouvant être considérés comme des actes de poursuite, la ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

L'article qui présente publiquement comme coupable de viol, séquestration, violence, escroquerie, menace à l'aide d'une arme, le demandeur, alors même qu'il fait actuellement seulement l'objet d'une mise en examen, viole sa présomption d'innocence. Si cette violation entraîne la condamnation des défendeurs à publier, à leurs frais, dans leurs colonnes ces communiqués, le tribunal constate que le demandeur ne rapporte pas la preuve d'un préjudice spécifique lié à la violation de la ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

Si le prévenu, partie dans une procédure judiciaire en cours, ne peut être tenu à l'objectivité et à l'impartialité d'un observateur extérieur au dossier, obligé à la neutralité, il n'en demeure pas moins qu'en faisant le choix de porter sur la place publique des accusations graves, censées puiser leur source dans les dossiers d'instruction, et accréditées par la personnalité éminente de celui qui les formulait, il devait s'entourer de précautions particulières et faire preuve ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170