Ayant constaté que le service télématique dont le code d'appel est litigieux, était accessible à Paris, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que des dommages ayant été subis dans cette ville, le tribunal de grande instance de Paris était compétent, peu importe que le fait dommageable se soit également produit dans le ressort d'autres tribunaux, fût-ce sur l'ensemble du territoire national. Il était soutenu en l'espèce que s'agissant de la contrefaçon effectuée au ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

La publicité comparative étant d'un maniement délicat, il convient de l'exercer avec beaucoup de précautions et avec la plus grande loyauté. Or, en comparant les prix de produits non identiques (la référence au prix de l'abonnement téléphonique de FranceTélécom est une référence à un service non comparable avec celui vendu par Cégétel 7, exclusivement consacré aux communications destinées à un autre département que celui d'origine de l'appel), l'annonceur Cégétel 7 a commis ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

La publication d'informations, accompagnées de photographies, concernant une prétendue relation amoureuse, d'où serait née une enfant naturelle, constitue une atteinte grave à l'intimité de la vie privée et à l'image de la personne en cause. Le juge de référés alloue à la victime une somme de 20 000 F à titre de provision à valoir sur la réparation. Il rejette, par contre, les mesures d'interdiction sollicitées, le trouble ayant pris fin par le retrait de la vente du numéro de ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171