Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Adaptation cinématographique d'une œuvre musicale et droit moral d'auteur - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/10/2000


Adaptation cinématographique d'une œuvre musicale et droit moral d'auteur



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'incorporation d'une œuvre musicale préexistante dans un film cinématographique ne donne pas à l'auteur de cette musique la qualité de coauteur de l'œuvre cinématographique. Le droit de l'auteur de l'œuvre musicale préexistante au respect de son nom est respecté par la référence faite à son nom dans le générique du film, dans les dialogues du film et par des gros plans sur une partition. N'étant pas coauteur de l'œuvre cinématographique, son nom ne doit pas nécessairement ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 24 mai 2000, A. Conus Rachmaninoff et autres
 
1er octobre 2000 - Légipresse N°175
316 mots