L'association Radio Vatican est cessionnaire exclusif et producteur, de plein droit, de tous les droits de propriété intellectuelle sur les enregistrements et archives sonores de toutes les activités publiques du pape. Si les textes du chapelet font partie du domaine public et ne peuvent, à ce titre, bénéficier d'une quelconque protection au titre du droit d'auteur, les extraits des discours prononcés par le pape en 1983 ne sont ni des courtes citations dans la mesure où ils ne ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

Si le terme “discours prononcé devant un tribunal” prévu par l'article 41 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 qui doit être entendu au sens le plus large, comprend à l'évidence, la question posée à l'audience par un avocat de la partie civile à un témoin, il reste à déterminer si cette question avait un lien avec le procès ou si elle était, ainsi que le soutient la partie civile, étrangère aux débats et inutilement provocatrice. En l'espèce interroger ledit témoin sur un ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

Le bénéfice de l'immunité parlementaire, prévu aux articles 41 de la loi de 1881 et 26 de la Constitution, est refusé à un parlementaire, président d'une commission d'enquête, qui s'était exprimé, à la télévision, à l'occasion de la présentation du rapport de la commission, dans des termes constitutifs de diffamation. Applicable aux discours et propos tenus dans l'hémicycle et ceux prononcés au sein des commissions, le principe d'irresponsabilité ne peut cependant couvrir les ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173