Nom de domaine et contrefaçon de marque

Le droit d'usage sur une marque consenti par un contrat de distribution concède au distributeur un simple de droit d'utilisation accordé à titre précaire et n'autorise pas le distributeur à l'enregistrer à titre de nom de domaine.Ce droit d'usage n'étant pas une licence d'exploitation, elle ne permet au distributeur que la seule utilisation de la marque à titre d'enseigne, documents commerciaux et publicité, et en aucun cas l'appropriation de celle-ci par l'enregistrement d'un nom de ...