Nom de domaine contrefacteur d'une marque : absence de responsabilité du fournisseur d'hébergement

Le fournisseur d'hébergement ayant participé à l'enregistrement du nom de domaine contrefacteur d'une marque, qui justifie avoir fermé le site qu'il hébergeait dès qu'il a eu connaissance de l'existence du litige et qui a changé le code d'accès du site afin qu'il ne puisse plus être activé, ne saurait voir sa responsabilité recherchée sur le fondement de l'article 809 du NCPC.