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Accueil > Légitimité de la publication de la photographie, relative à un fait d'actualité, d'une personne impliquée dans une procédure judiciaire -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/10/2000


Légitimité de la publication de la photographie, relative à un fait d'actualité, d'une personne impliquée dans une procédure judiciaire



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Considérant que la photographie incriminée représentant le demandeur a été prise dans un lieu public, dans le contexte de l'événement d'actualité auquel elle se rapporte, à savoir l'arrivée sur le sol français du principal mis en cause dans une vaste affaire de pédophilie, que son cadrage ne permet pas de distinguer si le sujet est ou non menotté et que la photo a été publiée pour illustrer un article relatant précisément la genèse de la mesure d'extradition dont le demandeur ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 10 mai 2000, M. A. c/ Sté Le Parisien Libéré
 
1er octobre 2000 - Légipresse N°175
112 mots