L'obligation d'informer et de qualifier précisément, prévue par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, interdit d'invoquer dans la même poursuite les textes relatifs à la diffamation et ceux relatifs à l'injure. Aucun texte ne permet une application moins stricte de la procédure pénale devant le tribunal de Police. Dès lors, la citation qui tend à faire déclarer le prévenu : « coupable de faits de diffamation non publique ou à tout le moins d'injures non publiques» dans la ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

La diffusion d'un reportage télévisé, au cours duquel des fonctionnaires de police ayant participé à une opération policière d'envergure apparaissent à visage découvert, est susceptible de constituer l'infraction définie à l'article 39 sexiesde la loi du 29 juillet 1881 qui interdit, pour des raisons de sécurité, la révélation de l'identité de certains de ces fonctionnaires. La poursuite de cette infraction est soumise aux principes posés par les articles 47 et 48 de la loi sur ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

L'absence de la partie civile aux débats, alors que son nom figurait au rang des quatre témoins qui avaient été dénoncés dans l'offre de preuve signifiée par le prévenu, n'apparaît pas de nature à porter atteinte au principe du contradictoire et aux droits des prévenus à un procès équitable, et ne justifie pas le renvoi sollicité par le prévenu. En l'espèce, le témoin n'avait pas été cité à comparaître. Il n'était donc pas acquis aux débats et n'avait à ce titre aucune ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170