Le journaliste, auteur de la publication attaquée, entendu sur commission rogatoire, ne voulait pas en révéler l'origine, usant alors de la liberté, non contestée, donnée aux journalistes par l'article 109 al. 2 du code de procédure pénale. La source des informations journalistiques échappe à la qualification de recel.Par manque d'indices sur une remise frauduleuse qui, en l'état, demeure éventuelle, la cour estime qu'il n'y a pas lieu de suivre du chef de recel. 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

La règle posée par l'article 122-3-10 du code du travail est d'application générale et, dès l'instant que la relation de travail se poursuit à l'expiration du terme d'un contrat de travail à durée déterminée, sans signature d'un nouveau contrat à durée déterminée, et quelle que soit la nature de l'emploi occupé, le contrat de travail devient un contrat à durée indéterminée, même si, ultérieurement, un nouveau contrat à durée déterminée est signé. En l'espèce, le ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

Des responsables et chefs d'édition de la télévision contestaient que leur soient imposées des tâches techniques ressortissant à la fonction de scripte, en violation, selon eux, des dispositions de la convention collective de travail des journalistes, dans son avenant audiovisuel. Considérant que le travail demandé consiste à donner au réalisateur du journal des indications relatives à l'identification du sujet diffusé, au départ de la projection et à sa fin, qu'il ne dure que ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176