Le seul fait que pèse sur un enfant d'une famille princière un devoir de représentation à l'occasion de manifestations officielles n'autorise pas la presse à le considérer comme un enfant médiatique par nature, devant s'attendre et accepter les intrusions dans sa vie privée. La publication de faits relatifs à la vie privée de cet enfant, illustrés de photographies, qu'aucun événement d'actualité ne rend légitime est fautive. De même est fautive la publication, sans autorisation, ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

La Fondation Charles de Gaulle, constituée afin de préserver la mémoire du Général qui, aujourd'hui, appartient à la mémoire du pays tout entier, est fondée à agir contre l'utilisation de l'image de ce dernier par un parti politique défendant des idées totalement étrangères à celles soutenues par le défunt. 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

Le président du tribunal de grande instance statuant en référé ne viole pas les articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, ni ceux de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, pour n'avoir pas respecté un délai de dix jours permettant aux appelants d'apporter la preuve de la vérité des faits réputés diffamatoires ou de leur bonne foi, lorsque, comme en l'espèce, les faits incriminés mettent en cause pour partie la vie privée de l'intimé, ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170