L'utilisation partielle de phonogrammes comme fond sonore de bandes-annonces de programmes de télévision ne peut être assimilée à la “radiodiffusion” pour laquelle un régime de licence légale est prévu par l'article L. 214-1 CPI, dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des programmes pour présenter les œuvres musicales enregistrées au public. La société France 2 est condamnée à verser les sommes de 100 000 F, à titre de dommages-intérêts au producteur de disques ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

L'expression incriminée (“illettrée la plus célèbre du Monde“, formulée à l'encontre d'une collaboratrice de ce journal) ne comportant en elle-même, bien que faisant allusion à une erreur commise précédemment par cette journaliste, l'imputation d'aucun fait précis, situé et daté, susceptible de faire l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire, c'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu la qualification d'injure et non de 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

L'activité du fournisseur d'hébergement s'exerce dans le domaine de la communication des idées, des opinions, des informations, des services. Elle participe de la liberté d'expression et a pour limite les droits légitimes des tiers. Par sa nature, comme par les conditions dans lesquelles elle s'accomplit, cette activité qui excède la simple prestation technique d'un transmetteur d'information est génératrice de responsabilité. En l'espèce, le fournisseur d'hébergement qui abrite des ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169