Un jugement, non assorti de l'exécution provisoire, frappé d'appel, ayant déjà statué sur la propriété du titre d'une publication périodique, la parution de la publication sous le titre litigieux n'apparaît pas constitutive d'un trouble manifestement illicite. La demande d'interdiction en référé est, dès lors, rejetée. 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

La publication, en dehors de toute nécessité d'informer le public, d'un article ayant trait à la vie privée, même supposée, d'une personne est fautif. Les illustrations publiées en dehors du contexte de leur fixation n'ayant pour but que de renforcer l'atteinte à la vie privée sont également fautives. Le quiproquo grossier qui donne naissance à l'article démontre le mépris dans lequel le journaliste rédacteur tient l'une des règles essentielles de son activité, à savoir la ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

L'article 226-1 2° du code pénal incrimine le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Cette disposition, plus restrictive que celle de l'article 9 du code civil, ne protège que l'intimité de la vie privée. N'entre pas dans les prévisions de la loi pénale tout ce qui touche à la vie ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171