Le principe supérieur, de valeur constitutionnelle, des droits de la défense doit conduire à admettre que la libre production, dans un procès, de pièces écrites, provenant d'un dossier d'instruction, dès lors qu'elles ne sont pas étrangères à la cause, est tout aussi essentiel que la liberté de parole et de ton, protégé par l'article 41 de la loi sur la presse. Il appartient seulement au juge d'apprécier la valeur probante des pièces discutées devant lui. En l'espèce, le ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

L'allégation selon laquelle telle personne ferait “fausse route en choisissant le système de défense de son avocat” constitue certes une critique non de la personne même de ce dernier, mais de la pertinence des moyens qu'il met en œuvre pour défendre son client. Il ne s'agit pas de l'imputation d'un fait précis attentatoire à son honneur et à sa considération, mais de l'expression d'une simple opinion insusceptible, en tant que telle, de faire l'objet d'une preuve.L'expression de ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

Concerne une diffamation envers particulier et non pas une diffamation envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une race ou une religion déterminée, au sens de l'article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, l'article qui concerne les suites judiciaires données à la plainte de la famille de la personne qui dénonçait les agissements de certains membres de l'association des témoins de ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170