L'article 113-7 du code pénal applique la loi française à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un étranger hors du territoire de la République, lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction. Le délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public étant sanctionné, aux termes de l'article 31 de la loi sur la presse, par une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 300 000 F, rentre donc dans les prévisions de l'article 113-7 du code ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

Le siège du journal dans lequel a été publié l'article incriminé ne pouvant être assimilé au domicile de l'auteur de l'article, toute citation délivrée au siège du journal et non au domicile personnel de l'auteur, se trouve entachée de nullité. Or, la délivrance d'une citation au siège du journal en dehors des cas où elle est exceptionnellement autorisée (comme pour le directeur de la publication pris en cette qualité), est nécessairement de nature à porter atteinte aux droits ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

Ayant constaté que le service télématique dont le code d'appel est litigieux, était accessible à Paris, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que des dommages ayant été subis dans cette ville, le tribunal de grande instance de Paris était compétent, peu importe que le fait dommageable se soit également produit dans le ressort d'autres tribunaux, fût-ce sur l'ensemble du territoire national. Il était soutenu en l'espèce que s'agissant de la contrefaçon effectuée au ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171