Aux termes de l'article 29, al. 2, de la loi du 29 juillet 1881 : « toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure ».Dire de quelqu'un qu'il a “disjoncté”, sans aucune référence à un événement précis susceptible d'être prouvé, constitue une injure et non une diffamation. S'agissant de la mise en cause d'un fonctionnaire public, en raison de ses fonctions de préfet, dans le contexte de l'actualité politique, il ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177

Aux termes de l'article L. 716-6 du CPI, lorsque le tribunal est saisi d'une action en contrefaçon de marque, son président, statuant en la forme des référés, peut interdire à titre provisoire la poursuite des actes argués de contrefaçon, si l'action au fond apparaît sérieuse et a été engagée à bref délai. En l'espèce, le demandeur ayant eu connaissance, en décembre 1999, de l'utilisation du nom de domaine contesté, il ne peut être considéré que l'assignation au fond, datant ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177

Si les dispositions des articles L. 713-2 et L. 713-3 du CPI interdisent la reproduction et l'imitation d'une marque pour des produits et services ou similaires, encore faut-il qu'il y ait usage à titre de marque.L'enregistrement de son propre nom patronymique comme nom de domaine ne peut être assimilé à une contrefaçon de marque. 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177