Constitue un abus de droit de réponse, le fait de requérir, sur le fondement de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, l'insertion d'un texte, qui ne se borne pas à répondre à la mise en cause, mais a pour objet d'assurer une présentation générale à promouvoir les thèses d'un parti politique. Doit être rejeté le pourvoi contre l'arrêt qui, pour débouter la partie civile de ses demandes, énonce que le texte de la réponse a pour objet d'exposer les thèses du parti présidé ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

Aux termes des articles 13 et 53 du 29 juillet 1881, l'assignation pour refus d'insertion de réponse doit comporter le texte de la réponse.En l'espèce, si le texte de la réponse ne figurait pas dans le corps de l'assignation ellemême, il était joint à ladite assignation. La demande satisfait dès lors aux prescriptions des articles 13 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sus-visés.Quand bien même une demande de droit de réponse n'aurait pas été formulée par courrier recommandé avec ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

La réponse qui ne se borne pas à faire connaître les explications et protestations qu'appelle l'article auquel il est répondu, mais dépasse largement le cadre de celui-ci en soutenant, en l'espèce, que le journal aurait été acheté par les fabricants de tabac qui lui ont confié leur publicité et qu'il y a ainsi eu “ renvoi d'ascenceur”, porte gravement atteinte à l'honneur du journal et du journaliste signataire de l'article, rendant légitime le refus d'insertion.La loi du 29 ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171