Le corollaire aux libertés fondamentales et d'expression consacrées par la loi du 2 avril 1947 (sur la distribution de la presse) implique que, à l'occasion de la distribution, soient respectés les principes de liberté, d'impartialité et d'égalité de traitement des titres. La réglementation sur la tenue des kiosques à journaux, à usage commercial et des postes fixes de crieurs de journaux, établie par la ville de Paris fait obligation au gérant de vendre toute la presse sans ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177

L'emploi d'un patronyme d'une personne existante ne doit pas contribuer à créer dans le public une confusion dommageable entre le personnage qui l'utilise et le titulaire de ce nom. En l'espèce, le caractère humoristique des émissions radiophoniques intitulées “Les canulars téléphoniques de Michel Topper” rend les sketches insusceptibles d'être pris au sérieux par un auditeur d'attention et d'intelligence moyennes, aucune assimilation ne peut naître dans l'esprit de cet auditeur ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177

La reproduction intégrale d'une œuvre, quel que soit son format, ne peut s'analyser comme une courte citation En l'espèce, les photographies litigieuses ayant été intégralement, ou quasi intégralement reproduites dans un journal, celui-ci ne peut valablement se prévaloir de l'exception de courte citation, étant observé au surplus que l'indication du nom de l'auteur des clichés et de leur source fait défaut. Il est alloué au photographe 80 000 F en réparation de son préjudice moral ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177