Élément moral du délit de contrefaçon de marque

Caractérise, notamment, le délit de contrefaçon prévu par l'article L.. 716-9 du code de la propriété intellectuelle, la reproduction d'une marque en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci. L'élément moral du délit de contrefaçon est caractérisé par l'apposition volontaire de la marque appartenant à autrui. Doit en l'espèce être cassé l'arrêt qui, pour relaxer les prévenus des fins de la poursuite, retient que ni ...