En matière de délits de presse, l'acte initial de poursuite fixe définitivement et irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de la poursuite, ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre. Il s'ensuit qu'aucune autre personne ne peut être admise à intervenir, comme partie civile, dans la procédure déjà engagée sur la plainte ou à la requête d'une autre. En l'espèce, les constitutions de partie civile effectuées par voie d'intervention à l'audience sont ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177

L'article 100 de la loi du 15 juin 2000, qui insère dans la loi du 29 juillet 1881 l'article 48-1 bisprévoyant : « dans le cadre d'injures et de diffamations envers un membre du Gouvernement la poursuite aura lieu sur la demande adressée au ministère de la Justice», est immédiatement applicable aux procédures en cours, l'article 112-2-2° du code pénal précisant que les lois fixant les modalités de poursuite et les formes de la procédure sont applicables immédiatement à la ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177

Les articles 42 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 dressent la liste exhaustive des personnes susceptibles d'être poursuivies pour des délits commis par la voie de la presse, à savoir : les directeurs de publication ou éditeurs ; à défaut, les auteurs ; à défaut, les imprimeurs ; à défaut, les vendeurs et distributeurs. Le directeur général et administrateur de la société éditrice n'entre dans aucune de ces catégories. Sa responsabilité pénale ne peut donc pas être ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177