Témoin mis en examen entendu sans prestation de serment

En conséquence, il a été porté atteinte à la présomption d'innocence du demandeur.Le tribunal évalue le préjudice à un franc. ne pas dire toute la vérité, pour préserver ses intérêts personnels dans la procédure dans laquelle il a été mis en examen, ne peuvent être méconnus.Il appartient au tribunal, pour ne pas encourir ce grief, de s'assurer auprès du témoin, entendu à l'audience dans le cadre de l'article 445 du code de procédure pénale, que les faits pour lesquels il ...