L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, dont aucun texte n'exclut l'application lorsque l'action est portée devant la juridiction civile, dispose que la citation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite. Cependant, l'exception de nullité de la citation doit être invoquée avant toute défense au fond. En l'espèce, l'exception de nullité ayant, en première instance, été soulevée à titre subsidiaire ...
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 30 juin 2000, Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables c/ E. Azoulay et Les Annonces de la Seine