Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Derhy Noa

Etudiante
Nur Bil

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Irrecevabilité de l'exception de nullité de la citation, présentée de façon tardive -

Procédure
/ Jurisprudence


01/10/2000


Irrecevabilité de l'exception de nullité de la citation, présentée de façon tardive



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, dont aucun texte n'exclut l'application lorsque l'action est portée devant la juridiction civile, dispose que la citation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite. Cependant, l'exception de nullité de la citation doit être invoquée avant toute défense au fond. En l'espèce, l'exception de nullité ayant, en première instance, été soulevée à titre subsidiaire ...
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 30 juin 2000, Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables c/ E. Azoulay et Les Annonces de la Seine
 
1er octobre 2000 - Légipresse N°175
101 mots