Le SNJ qui a pu juger nécessaire de participer à un accord d'entreprise qui avait pour objet de définir l'organisation et les modalités de scrutin concernant l'ensemble du personnel, aucun abus de droit ne peut être caractérisé à son encontre, son droit d'opposition devant s'apprécier exclusivement au regard des dispositions de l'article L. 132-26 du code du travail qui définit la représentativité nécessaire par référence aux seuls résultats des dernières élections au comité ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177

Est compétente au regard des dispositions de l'article 809, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, la juridiction des référés de tous lieux où le requérant est exposé à la réalisation du dommage qu'il invoque. En l'espèce, la demande d'interdiction de diffusion d'une émission de télévision se rapportant à une émission devant être diffusée sur l'ensemble du territoire national, le juge parisien est compétent quand bien même aucune des sociétés visées par la ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177

Le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'expression implique qu'il ne puisse y être porté atteinte en référé, par un interdiction de publication ou de diffusion, qu'en cas d'agression intolérable mettant la personne visée dans l'impossibilité de répondre aux attaques dont elle est l'objet ou d'en obtenir une réparation appropriée à l'issue d'une procédure devant le juge du fond. À supposer établi le caractère diffamatoire des propos incriminés, il n'appartient ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177