En matière de poursuite de délit de presse, la citation ne déroge pas aux dispositions des articles 550 et 555 à 558 du code de procédure pénale quant aux conditions de sa délivrance à l'auteur du propos poursuivi pour diffamation publique. Est nulle la citation délivrée au siège de son activité professionnelle, le prévenu étant, dans un tel cas, empêché de bénéficier des dispositions de l'article 55 de la loi sur la presse.Il en va, cependant, autrement, lorsque le prévenu ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

Lorsque les juges du fond sont saisis par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction en matière d'infraction de la loi sur la presse, ils doivent vérifier si la plainte avec constitution de partie civile, combinée avec le réquisitoire introductif, répond aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et, en cas d'inobservation de celles-ci, prononcer la nullité des poursuites, sans que puissent être opposées les dispositions de l'article 179 dernier alinéa du code de ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

Dans le cas de l'œuvre de collaboration, les coauteurs doivent, aux termes de l'article L. 113-3 CPI : « exercer leurs droits d'un commun accord». Tel était le cas en l'espèce, contrairement au moyen de cassation présenté par l'un des coauteurs qui prétendait que l'héritière de l'autre coauteur avait renoncé à poursuivre l'action en résiliation, alors qu'elle avait donné acte qu'elle ne sollicitait pas sa mise hors de cause. Les sommes reçues de l'étranger, par la société ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170