En vertu du décret du 17 janvier 1990 modifié, TF1 est tenue de consacrer 3 % de son chiffre d'affaires à la commande d'œuvres audiovisuelles originales. Or, selon le Conseil de la concurrence, la chaîne a subordonné son engagement de financer ces œuvres à l'acceptation du producteur de confier à titre exclusif à une de ses filiales l'édition de l'œuvre sous forme de vidéogrammes. De surcroît, la durée de cette exclusivité prévue dans les contrats de coproduction excédait ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

Examinant le comportement de TF1 sur le marché de la publicité télévisée pour les vidéogrammes sur lequel la chaîne détient une position dominante, le Conseil de la concurrence constate que les relations commerciales entre TF1 Publicité et sa filiale TF1 Entreprise, laquelle exerce l'activité d'édition et de distribution de cassettes vidéo, sont régies par un accord qui précise qu'en raison de son appartenance au groupe TF1, la société TF1 Entreprises bénéficie de conditions ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

La concurrence doit s'effectuer dans le respect des droits de chacun des agents économiques qui ne peuvent employer des procédés déloyaux qui, destinés à affaiblir la position de l'autre compétiteur, auraient pour conséquence de lui occasionner un préjudice moral et commercial. Il ne peut être reproché à un ancien collaborateur d'une agence de publicité, qui n'était lié par aucune clause de non-concurrence, de s'associer à la formation d'une nouvelle structure juridique ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171