Doit être rejetée l'exception de nullité d'une assignation introductive d'une action en diffamation devant la juridiction civile, dès lors que, basée sur l'article 654 du NCPC, et non pas sur une des dispositions des articles 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, la preuve n'est pas rapportée de grief qui résulterait du vice invoqué, contrairement aux prescriptions de l'article 144 du NCPC. En l'espèce, l'assignation avait été remise à la concierge du domicile du défendeur sans que ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

Une personne poursuivie pour diffamation sollicitait le sursis à statuer en estimant qu'un des témoins cités au titre de l'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires, mis en examen dans une affaire pénale, ne pouvait déposer car cela l'obligerait à révéler des faits qui pourraient être contraires à ses intérêts. Le tribunal, estimant que ni les droits de la personne poursuivie en diffamation, qui ne saurait être privée d'un moyen de preuve, ni les droits du témoin ne ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

S'il est loisible de vanter les mérites de ses propres produits, il est déloyal de dénigrer ceux de ses concurrents. Une publicité faite par une grande chaîne de magasins pour promouvoir sa cafétéria, présentant les consommateurs de hamburgers, de sandwichs ou de hot dogs comme vulgaires et sales ainsi que ces produits sous un jour très défavorable, constitue un dénigrement desdits produits et de leurs consommateurs. Ceci implique également un dénigrement des deux leaders de la ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170