Si l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'hommes, en son premier paragraphe, reconnaît à toute personne un droit à la liberté d'expression, ce texte prévoit, en son second paragraphe, que l'exercice de cette liberté comportant des devoirs et des responsabilités, peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi qui constituent, dans une société démocratique, des mesures nécessaires, notamment pour garantir ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

Les caractéristiques techniques spécifiques du mode de communication par le réseau internet transforment l'acte de publication en une action inscrite dans la durée, qui résulte de la volonté, de celui qui y a procédé, de placer un message sur un site, de l'y maintenir, de le modifier ou de l'en retirer quand bon lui semble. Par voie de conséquence, le délit que cette publication ininterrompue est susceptible de constituer revêt le caractère d'une infraction successive, assimilée par ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

Répondant à une question préjudicielle posée par la cour d'appel de Grenoble, par un distributeur condamné en première instance pour n'avoir pas respecté la législation française en accordant, sur certains livres, des rabais supérieurs aux 5 % autorisés par la loi du 10 août 1981, la Cour de justice des communautés européennes conclut que les articles 3, sous c) et g) du traité (devenu, après modification, article 3, sous c) et g), CE), 3 A et 5 du traité CE (devenus articles 4 ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178