L'article 226-1 du code pénal réprime le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. En l'espèce, la photographie en cause dévoile un moment d'intimité partagé et constitue dès lors une intrusion dans la vie amoureuse de l'intéressé. Elle a été prise à l'aide d'un téléobjectif, ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

Une mannequin qui consent à poser nue, contre rémunération, pour la réalisation d'un film et cède les droits d'exploitation du film et des photographies du tournage à la société réalisatrice du film, confère à la représentation de son corps une dimension patrimoniale évidente.Dès lors, ces images apparaissent totalement étrangères à la sphère de l'intimité de la vie privée, et ne peuvent bénéficier de la protection de l'article 9, al. 2, du code civil. La reproduction de ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

En l'absence de tout élément prouvant que le journaliste tenait ses informations du juge d'instruction, il y a lieu de relaxer ce dernier du délit de violation du secret de l'instruction. En l'espèce, si l'article rendant compte de l'exécution d'une commission rogatoire internationale effectuée par le juge d'instruction, laissait croire que le journaliste tenait ses informations du juge lui-même, le journaliste avait montré, lors d'un témoignage, qu'il s'agissait d'un procédé ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170