Est légalement justifiée la décision qui retient que l'appellation “Gipsy Kings” constitue la dénomination collective de l'ensemble d'un groupe de musiciens et décide que cette dénomination, indissociable de l'existence du groupe qu'elle désigne et de son expression artistique originale, appartient indivisément aux membres de ce groupe sans pouvoir faire l'objet d'une quelconque appropriation au titre de la propriété intellectuelle. À défaut d'accord entre les coindivisaires sur ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

Les dipositions de l'article 222-13 du code pénal qui prévoient et répriment les violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, sont inapplicables en matière de presse. Même dans son expression la plus dématérialisée, le délit de violence suppose un acte positif sciemment commis avec la prévision qu'il en résultera une atteinte à la personne d'autrui. En l'espèce, il apparaît que l'auteur de la publication litigieuse a agi, non ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

Constituent une diffamation les diverses allégations, portées à l'encontre d'un fonctionnaire de police, d'avoir manqué de loyauté et de crédibilité dans l'exercice de sa profession et d'avoir eu un comportement professionnel et moral indigne. Le bénéfice de la bonne foi ne pouvant, faute d'éléments suffisants, être accordé aux prévenus, le délit de diffamation est considéré comme caractérisé. L'auteur de l'ouvrage et le directeur de la collection sont condamnés, chacun, à ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172