Si l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme reconnaît en son premier paragraphe à toute personne le droit à la liberté d'expression, ce texte prévoit en son second paragraphe que l'exercice de cette liberté comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent dans une société démocratique des mesures nécessaires notamment à la protection des droits ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

Le directeur de publication a le devoir de surveiller et de vérifier tous ce qui est inséré dans le journal. L'autorisation qu'il donne de publier un article de presse dont il est tenu de prendre connaissance dans l'exercice de cette fonction de surveillance et de contrôle, caractérise sa participation consciente, en qualité de complice, au délit prévu et réprimé par l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931, en l'absence de circonstance indépendante de sa volonté l'ayant mis dans ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

L'ingérence posée par la loi de 1931 constitue une interdiction de publication absolue et générale visant tous types de publication. La protection de la réputation d'autrui et la garantie de l'autorité du pouvoir judiciaire ne sont pas des justifications suffisantes. Cette loi ne concerne, en effet, que les procédures pénales ouvertes sur plainte avec constitution de partie civile à l'exclusion de celles ouvertes sur réquisition du parquet ou sur plainte simple. Or, une telle ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176