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Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/11/2000


Utilisation à des fins publicitaires de l'image d'une mannequin



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La participation d'une jeune fille à l'élection de “Miss Connexion” et à une séance de photographies réalisée à cette occasion ne saurait en elle-même valoir autorisation de reproduction de son image dans le magazine “Connexion Mag”, alors surtout que, si le premier numéro n'a fait que rendre compte de cette soirée particulière, les trois numéros suivants ont reproduit l'image de l'intéressée à des fins exclusivement publicitaires (vente de Tee-shirts “Connexion” et ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 11 janvier 2000, Tour c/ Bernard Serge Antoine Éditions et Sepa Presse SARL
 
1er novembre 2000 - Légipresse N°176
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